Afin de compléter la procédure de contestation, nous te demandons dans cette dernière étape de remplir notre formulaire Web. Toutes les informations soumises dans ce formulaire doivent être exactes. Le litige formalisé est une exigence importante de la procédure de contre-notification du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et il sera examiné manuellement par notre équipe chargée des droits d'auteur.

Vérifie tes choix

En haut de la page, tu peux revoir les choix que tu as faits dans les étapes précédentes de la procédure de contestation et si quelque chose est incorrect, tu peux revenir en arrière et le modifier.

Décris tes droits plus en détail

Une fois que tu as vérifié tes choix, on te demande de décrire en détail tes droits sur la piste. Nous voulons que tu nous donnes le plus d'informations pertinentes possible et nous avons pré-rempli la case avec quelques exemples qui nous aident à prendre en compte ton litige.

Voici quelques éléments d'information supplémentaires que tu pourrais inclure :

• Un lien vers un site web où ta piste est vendue (iTunes, Amazon, etc.)
• Toute licence de diffusion en ligne que tu pourrais avoir sur n'importe quel territoire.
• Une capture d'écran d'une autorisation qui t'a été donnée par le détenteur original des droits d'auteur.
• L'email de ton contact chez ton label ou ton distributeur numérique.

Remarque : plusieurs titulaires des droits peuvent avoir des droits d'auteur pour le contenu que tu télécharges et il est généralement nécessaire d'obtenir l'autorisation de chacun d'entre eux.

Fournis tes coordonnées

Tu dois ensuite nous fournir des informations de contact précises et, dans le cas d'un avis DMCA, consentir à ce que ces informations soient partagées avec la personne qui a signalé l'incident de violation du droit d'auteur, conformément à la procédure standard DMCA.

S'accorder avec les déclarations juridiques standard

Enfin, pour terminer le processus et nous envoyer ton litige, tu es prié d'accepter les déclarations légales standard au bas du formulaire Web. Lis-les attentivement, et si l'une d'entre elles ne s'applique pas à toi, reconsidère si tu souhaites ou non déposer un litige.

Je crois en toute bonne foi que les pistes susmentionnées ont été supprimées ou désactivées à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification.

• Si tu décides de contester un retrait, tu dois avoir une raison valable de le faire et, ce qui est très important, nous dire la vérité.

Je comprends que SoundCloud peut résilier mon compte si je fais sciemment une fausse déclaration sur mon droit à poster ces morceaux.

• Donner de fausses informations est une violation grave de nos Conditions d'utilisation et Règles de la communauté et peut conduire à la résiliation de ton compte.

Je reconnais que SoundCloud n'est pas obligé de réintégrer ces morceaux. Si SoundCloud rétablit mes pistes, j'accepte d'indemniser SoundCloud contre toutes les réclamations, pertes et responsabilités encourues par SoundCloud à la suite de la réintégration de mes pistes.

• Faire de fausses déclarations de droits d'auteur est un délit qui peut avoir de graves conséquences juridiques. Tu dois en tenir compte lorsque tu décides de soumettre ta contestation.