Cette politique s’applique uniquement aux utilisateurs couverts par le Règlement sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne.

SoundCloud peut prendre certaines mesures restrictives sur votre contenu ou votre compte si nous estimons que vous avez enfreint la loi, l’un de nos Termes (y compris les Conditions d’utilisation et les Directives communautaires, Conditions d’utilisation de la monétisation), ou peut décider de ne pas agir suite à un signalement que vous avez soumis concernant un contenu potentiellement illégal ou en violation des Termes. Lorsque cela se produit et que vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez être en mesure de soumettre votre affaire à un organisme de règlement des litiges extrajudiciaire.

Vous pouvez d’abord contester la décision de SoundCloud en utilisant notre processus interne de résolution des litiges, à la suite de la première décision que vous avez reçue par email.

Qu’est-ce qu’un organisme de règlement des litiges extrajudiciaire selon le DSA ?

Les organismes de règlement des litiges extrajudiciaire sont des entités indépendantes disposant des moyens et de l’expertise nécessaires pour examiner les questions qui leur sont soumises. Le DSA exige que chaque État membre certifie des organismes de règlement extrajudiciaire pour traiter les litiges éligibles.

Quels types de plaintes sont éligibles au règlement extrajudiciaire selon le DSA ?

Les affaires peuvent être soumises à un organisme de règlement des litiges extrajudiciaire certifié dans les circonstances suivantes :

1. La visibilité de votre contenu, votre capacité à monétiser le contenu ou votre compte a été restreinte parce que SoundCloud a déterminé que votre contenu était illégal ou violait l’un de nos Termes.
2. Vous avez signalé un contenu que vous croyez enfreindre la loi ou nos Termes, et SoundCloud n’a pas supprimé ce contenu.

Comment SoundCloud se conformera-t-il à ce processus ?

SoundCloud collaborera avec l’organisme de règlement extrajudiciaire lorsque la loi l’exige. SoundCloud n’est pas lié par les décisions prises par ces organismes de règlement extrajudiciaire.

Le processus exact pour demander une résolution extrajudiciaire n’a pas encore été établi, et il peut varier selon l’État membre. Nous mettrons à jour ce site dès que des informations seront disponibles.

Des options supplémentaires peuvent être disponibles

Vous pouvez avoir la possibilité de contester la décision de SoundCloud via notre processus interne de résolution des litiges. Si vous avez reçu une communication de SoundCloud concernant cette option, veuillez la consulter pour plus d’informations. Pour plus de détails sur notre processus interne de résolution des litiges, veuillez consulter nos Politiques de modération et d’application.

Vous avez également la possibilité de porter vos réclamations devant un tribunal. Si vous avez des questions juridiques ou souhaitez examiner les options juridiques qui pourraient être disponibles, vous pouvez consulter votre propre conseiller juridique.