Demandes de divulgation en application de la loi

Conformément à notre Politique de confidentialité, nous divulguons les informations demandées aux seules autorités compétentes, lorsque la loi en vigueur nous y oblige. Si vous appartenez à organisme chargé de l'application de la loi, et que vous recherchez des informations sur des utilisateurs ou comptes SoundCloud dans le cadre d'une enquête criminelle, veuillez vous reporter à nos Directives concernant l'application de la loi avant de soumettre vos demandes.

 



Demande urgente de divulgation



Si votre demande concerne une enquête impliquant un risque imminent de mort ou d'atteinte grave à un individu, et que nous sommes susceptibles de posséder des renseignements pouvant l'écarter, les organismes chargés de l'application de la loi peuvent nous soumettre une demande urgente de divulgation. 



Une demande urgente doit impérativement être envoyée par e-mail, avec EMERGENCY DISCLOSURE REQUEST comme intitulé de sujet. Ces demandes sont examinées au cas par cas et doivent s'accompagner des éléments suivants :




  • Identité de l'individu en situation de danger imminent

  • Nature de l'urgence

  • URL(s) du ou des comptes SoundCloud contenant des informations pouvant écarter le danger

  • Liste des informations demandées, et en quoi elles peuvent écarter le danger

  • Lien(s) vers tout contenu fournissant des informations ou un contexte appuyant votre demande





 

Les utilisateurs SoundCloud confrontés à une situation d'urgence sont invités à contacter les autorités compétentes de leur pays pour recevoir de l'aide.



 


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